Cette convention s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par les deux institutions visant la mise en œuvre de la stratégie nationale relative à l’amélioration du climat des affaires, la modernisation et la simplification des procédures administratives en général et celles liées au transfert de la propriété immobilière, en particulier.

Elle a pour objet également de définir les modalités de coopération et d’échange entre les deux parties en vue d’atteindre les objectifs qui leur sont assignés, dont notamment :

• la transmission informatisée de la demande de l’attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant les immeubles faisant l’objet de cession ;
• l’échange des données et des informations nécessaires au traitement et au suivi de la demande susnommée;
• la délivrance de l‘attestation précitée, sous format électronique ;