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    • Fiscalité et recouvrement (Dahirs)
    Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile-Autorisation ouvertures de portes pour l'éxécution de saisie Art 148
    Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (B.O du 1 juin 2000)
    Dahir 1-17-111 du 05.01.2018 portant promulgation de la loi n° 82-17 relative à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes. (B.O. n° 6640 du 18 janvier 2018).
    ظهير شريف رقم 86-21-1 صادر في 15 من ذي الحجة 1442 (26 يوليو 2021) بتنفيذ القانون - الإطار رقم 19-69 المتعلق بالإصلاح الجبائي.
    Dahir du 25 safar 1344 (14 septembre 1925) sur le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires
    Dahir du 28/02/1915 (28 février 1915) sur le recouvrement des débets des comptables Abrogé art 162/dahir 1-00-175
    Dahir du 28 djoumada II 1337 (31 mars 1919) portant approbation de trois textes relatifs au commerce, à la navigation et à la pêche maritimes en zone française de l'Empire Chérifien.-3 annexes-Distributions des produits de vente Abrogé (remplacé par décret 1-73-255)
    Dahir n° 1-86-238 (28 rebia II 1407) portant promulgation de la loi n° 23-86 réglementant les frais de justice en matière pénale
    Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce -Personnes assujettis à la contrainte par corps
    Dahir n°1-06-232 du 10 hija 1427 portant promulgation de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 (B.O. n° 5487bis du 1 er janvier 2007)(article 5 : Code général des impôts).
    Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile

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