Préambule
En utilisant le Portail « www.tgr.gov.ma » pour le paiement en ligne par carte bancaire des créances publiques recouvrées par la Trésorerie Générale du Royaume, le client est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales que nous recommandons de lire attentivement. Toute transaction de paiement passée sur ce Portail suppose l’acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions par le client. [ Haut de page ]
1. Objet
Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre la Trésorerie Générale du Royaume et le client désirant payer en ligne, par carte bancaire, les taxes susvisées.
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2. Caractéristiques du service
Ce service permet aux utilisateurs de régler les taxes recouvrées par la Trésorerie Générale du Royaume, par carte bancaire via le réseau Internet de manière sécurisée.
Il constitue un nouveau mode de règlement basé sur l’utilisation du système de paiement sécurisé du Centre Monétique Interbancaire Marocain.
Le système de sécurisation des paiements électroniques mis en place par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) est certifié par les Banques Marocaines ainsi que par les organismes internationaux VISA et MasterCard.
Le système CMI garantit la confidentialité des données bancaires du client car il est basé sur le cryptage des informations échangées et repose sur des technologies standard et des concepts reconnus et approuvés sur Internet. En plus, les données bancaires du client sont transmises directement au CMI. Le CMI prend en charge les transactions financières entre le compte bancaire du client et celui de la TGR.
Le client peut donc régler ses créances publiques en ligne avec sa carte de paiement en toute sécurité.
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3. Modalités d'utilisation du service
Pour le règlement des créances, le client peut choisir entre le paiement avec ou sans inscription sur le Portail de la TGR.
3.1 Paiement sans inscription au portail de la TGR:
Le client sera appelé à servir le formulaire comportant la référence figurant sur l'avis d'imposition, le montant de l'imposition et l'adresse électronique et à consentir aux présentes conditions générales en cochant la case dédiée à cet effet.
Le système affichera les informations exhaustives de l'imposition objet du paiement, les éventuels majorations de retard et frais de recouvrement ainsi que les éventuels frais du service de paiement en ligne. Le client est appelé à choisir les créances qu'il désire payer. En cas d'un choix multiple, le système génère une référence système de 12 positions qui commence avec 99 et dirigera ensuite le client vers le site sécurisé du Centre Monétique Interbancaire pour saisir et valider les références de sa carte bancaire.
Une fois la transaction acceptée, un message électronique comportant les références de la demande de paiement sera adressé au client.
Une copie de la quittance définitive sera adressée par courrier électronique à l’adresse mail mentionnée par le client après comptabilisation des paiements par les services de la TGR.
N.B: La référence système sert uniquement à identifier le panier constituer par le client. Ce dernier devra par la suite utiliser ses propres références figurant sur ces avis d'imposition pour toute recherche ou demande de téléchargement de quittances.
3.2 Paiement après inscription au portail de la TGR:
Le client inscrit au portail de la TGR, accédera à sa situation fiscale vis à vis de la TGR après saisie de son login et son mot de passe. Il sélectionne les articles à payer et sera dirigé ensuite vers le site sécurisé du Centre Monétique Interbancaire pour saisir et valider les références de sa carte bancaire.
Une fois la transaction acceptée, un message électronique comportant les références de la demande de paiement sera adressé à l’adresse mail mentionnée par le client lors de son inscription.
Une copie de la quittance définitive sera adressée par courrier électronique à l’adresse mail du client après comptabilisation des paiements par les services de la TGR. [ Haut de page ]
4. Montant
Les montants à régler mentionnés sur le Portail sont indiqués en dirham marocain. Seul les paiements d'un montant inférieur à 500 000,00 DH sont acceptables pour les cartes bancaires marocaines. Les cartes bancaires internationales sont plafonnées à 30 000,00 DH.
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5. Mode de paiement
Pour le règlement par carte bancaire, le client peut choisir le moyen de paiement parmi ceux proposés par la TGR au niveau de l’écran de paiement ( Visa, MasterCard ou CMI).
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit du compte du client est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation du règlement.
Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le Centre Monétique Interbancaire. Le client garantit la TGR qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa demande de paiement. [ Haut de page ]
6. Frais de paiement en ligne
À partir du 01 avril 2013, le service de paiement en ligne est gratuit pour le contribuable. [ Haut de page ]
7. Exécution du paiement
Le règlement sera pris en compte par le système de la TGR. En cas d’indisponibilité de ce dernier, le Client en sera informé et son règlement ne sera pas pris compte. Le Client pourra donc refaire sa demande de paiement ultérieurement. [ Haut de page ]
« La date de valeur est la date de réalisation de la transaction sur l’un des canaux de paiement mis à disposition par la TGR ».
8. Preuve des transactions payées par carte bancaire
Les données enregistrées par le Centre Monétique Interbancaire sur sa plate-forme pour le compte de la TGR constituent la preuve de l’ensemble des transactions de paiement passées entre le client et la TGR.
Étant précisé que le Client peut imprimer les pages de confirmation de la demande de paiement. De même que le Portail permet au Client d’avoir accès à l’historique des paiements en ligne effectués pour son compte. [ Haut de page ]
9. Confidentialité des données
Les informations demandées sont nécessaires au traitement de la demande de paiement, elles sont traitées de manière confidentielle. Le client dispose d’un droit de rectification relatif aux données le concernant. Il pourra recevoir, de la part de la TGR, des communications le concernant. [ Haut de page ]
10. Informations / Réclamations
Pour toute demande d’information et/ou réclamation, le client est prié d’utiliser le centre d’appel en ligne de la TGR à l’adresse https://www.tgr.gov.ma/wps/portal/reclamation. [ Haut de page ]
11. Responsabilités
La TGR assume une obligation de mise en œuvre de moyens pour assurer le bon fonctionnement de ce service en ligne ;
La TGR ne sera pas responsable, en l’absence de faute lourde prouvée, de tout dommage ou préjudice quelque soit sa nature que subirait le Client du fait ou à l’occasion des prestations des services de paiement en ligne objet des présentes conditions générales. [ Haut de page ]
12. Maintenance
La TGR peut être amenée à interrompre ou suspendre le service ou une partie du service, à tout moment, pour des raisons de maintenance. [ Haut de page ]
13. Force majeure
La TGR n’est tenue pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver. [ Haut de page ]
14. Accès au service
L'accès au service est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors de contrôle de la TGR.
La TGR se réserve le droit de suspendre le service et d’y mettre fin à tout moment. [ Haut de page ]
15. Droit applicable et règlement de différend
Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution ou à l’occasion des présentes conditions générales et des services de paiement en ligne constituant leur objet, que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l'amiable dans les quinze jours suivants la notification dudit différend par une partie à l'autre, sera réglé définitivement par le tribunal administratif de Rabat. [ Haut de page ]
16. Modifications
Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d'être modifiées par la TGR à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. Le Client est appelé à vérifier régulièrement les présentes Conditions d'utilisation avant toute transaction. [ Haut de page ]
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