Question :

Peut-on utiliser le mode de fixation des prix d'un marché exprimé en pourcentage ?

Réponse :

L'article 11 du décret n° 2-98-482 du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaine dispositions relatives à leur contrôles et à leur gestion dispose que « Le marché peut être soit à prix global, soit à prix unitaire, soit à prix mixte. Il peut également comporter, à titre accessoire, des prestations exécutées sur la base de dépenses contrôlées ».

Il n'y est donc nullement question de prix exprimé en pourcentage. Il en découle que ce mode de fixation des prix d'un marché n'est pas autorisé. Seules les formes de prix prévues par l'article 11 précité peuvent par conséquent être utilisés pour la fixation des prix des marchés conclus par les collectivités locales et leurs groupements.