Question :

En matière de sanction disciplinaire, est-ce que la rétrogradation peut affecter aussi bien le grade que le cadre de l'agent concerné ?

Réponse :

Conformément à l'article 66 du dahir 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique, la sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un fonctionnaire peut toucher l'abaissement d'échelle et la rétrogradation dans le grade sans toutefois entraîner un changement de cadre.

Par ailleurs, dans sa lettre n° 13751 FP du 21/ 11/ 1967 adressée au Contrôleur Générale des engagements de dépenses, le ministère des Affaires administratives, Secrétaire Général du Gouvernement, a précisé que la rétrogradation d'un fonctionnaire doit aboutir à placer l'agent sanctionné dans le grade immédiatement inférieur du même cadre, mais elle ne peut comporter son éviction du cadre auquel il appartient.