Question :

Peut-on conclure des contrats d'entretien ou d'acquisition pièces de rechanges, de carburants et de lubrifiants pour une durée indéterminée, renouvelable par tacite reconduction ?

Réponse :

Les commandes de l'espèce sont soumises aux règles et procédures prévues par réglementation des marchés publics. Leur délai d'exécution doit être précis et rester dans le cadre du budget annuel. Toutefois pour les commandes dépassant l'année budgétaire, il peut être fait appel à la procédure des marchés-cadre prévue par le décret n° 2-98-1998 du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaine dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.

L'article 5 dudit décret prévoit en effet la possibilité pour les administrations de recourir aux marchés cadre pour des prestations pour lesquelles « la quantification et le rythme d'exécution …, qui présente un caractère prévisible et permanent, ne peuvent être déterminé à l'avance ». La liste des prestations pouvant faire l'objet de marchés cadres a été fixée par décision du Premier Ministre n°3-56-99 du 173/07/1999.

L'entretien et l'achat de carburants et de lubrifiants ainsi que l'acquisition de pièces de rechanges font partie de la liste précitée. Elles peuvent, de ce fait, faire l'objet de marchés-cadre.