Question :

Quelles sont les conditions ouvrant droit au bénéfice de la déduction des intérêts de prêts immobiliers du montant du revenu global imposable à l'impôt général sur le revenu et quelle est la procédure suivie à cet effet ?

Réponse :

L'article 9 du dahir n° 1-86-116 du 21 novembre 1989 portant promulgation de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu dispose dans son 2 ème § que :

« Sont déductibles du revenu global imposable :

II- Dans la limite de 10% du revenu global imposable, le montant des intérêts normaux afférents aux prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de banque et de crédit, dûment autorisés à effectuer ces opérations, en vue de l'acquisition ou de la construction de logement à usage d'habitation principale »

Cette déduction est toutefois subordonnée à deux conditions :

• Les remboursements en principal et intérêt doivent être retenus et versés par la commune aux organismes prêteurs ;
• Cette déduction des intérêts ne peut pas être cumulées avec celle relative aux remboursements en principal et intérêts normaux de prêts obtenus pour la construction ou l'acquisition de logement économique, prévue par le décret royal portant loi n° 552-67 du 17 décembre 1968 relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie, tel q'il a été modifié et complété.

Pour pouvoir bénéficier de la déduction des intérêts, le fonctionnaire concerné est tenu de produire à son employeur les documents ci-après :

• un certificat de résidence annuel à l'adresse figurant sur la carte d'identité nationale accompagné d'une photocopie de ladite carte nationale ;
• une attestation sur l'honneur légalisée, certifiant qu'il occupe lui-même son logement à titre de résidence principale, et s'engageant à informer l'employeur de tout changement intervenu dans l'affectation dudit logement, en totalité ou en partie, dans le mois qui suit celui du changement.