Question :

Peut-on intégrer un fonctionnaire ou un agent détaché dans la commune d'accueil ?

Réponse :

Conformément aux dispositions de l'article 47 du dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique, « Le fonctionnaire est en position de détachement lorsqu'il est placé hors de son cadre d'origine mais continue à appartenir à ce cadre et y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite ».

Toutefois, en vertu de l'article 50 de ce dahir, le fonctionnaire détaché depuis une période égale au moins à trois (3) ans, peut demander son intégration auprès l'administration publique ou de la collectivité locale d'accueil.

La procédure d'intégration est celle définie par le décret n° 2-99-104 du 26 avril 1999 portant application de l'article 50 du dahir n° 1-58-008 précité. Cette intégration est prononcée après avis d'une commission institué à cet effet, dont la composition est fixée par le même décret.