Question :

quelle sont les règles applicables lors du reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ?

Réponse :

Le reclassement d'un fonctionnaire s'effectue conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 2-62-344 du 8 juillet 1963 fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat.

Ainsi, en application de l'article 5 du décret précité, le fonctionnaire à une échelle immédiatement supérieure à celle de son grade précédent est nommé dans le nouveau grade à l'échelon immédiatement inférieur à celui dont il bénéficiaient antérieurement.

Quand cette nomination entraîne un gain de plus de deux échelles, le reclassement s'effectue dans le nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui du grade antérieur.

Dans tous les cas, et conformément au dernier alinéa du même article 5 du décret susvisé « dans la limite de la durée de service indiqué à la première colonne des rythmes d'avancement prévus à l'article 4 du décret précité, les fonctionnaires reclassés conservent dans leur nouvel échelon l'ancienneté qu'ils détenaient dans l'échelon de leur ancien grade ».

A cet effet, il importe de ne pas confondre ancienneté dans le grade et ancienneté d'échelon ; l'ancienneté dans le grade prend effet à compter de la date de nomination du fonctionnaire et coïncide avec la date retenue pour la détermination de l'effet pécuniaire alors que l'ancienneté dans l'échelon n'a aucun effet pécuniaire, elle n'est prise en compte que pour l'avancement dans les échelons.