Question :

Est-ce que je peux domicilier des effets de commerce ?

Réponse :

Le titulaire de compte a la faculté de faire domicilier chez le comptable teneur de son compte, les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre) dont il désire assurer le règlement par prélèvement sur son compte.

Il doit, à cet effet, adresser au comptable un ordre de payer le montant de l’effet expressément désigné qui sera présenté à l’encaissement.