Question : Est-ce que la femme en situation de divorce révocable au moment du décès de son ex-mari fonctionnaire, mort en activité de service dans une commune, peut bénéficier du capital décès ? Réponse : Conformément aux dispositions du décret n° 2-98-500 du 1 er février 1999 instituant un régime de capital-décès, bénéficient dudit capital-décès les ayants droit de tout fonctionnaire décédé en activité de service rémunéré sur les crédits de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics et affilié au régime de retraite civil ( CMR). A cet effet, entre en ligne de compte parmi les ayants droit bénéficiant du capital-décès, la femme divorcée sous forme révocable au moment de la survenance du décès de son ex-mari en activité de service et ce, en vertu du des dispositions de l'article 32 de la loi n° 011-71 instituant un régime de pension civile (30/ 12/ 1971), qui prévoit que : « Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : « 1°- … « 2°- Que la veuve ne soit ni répudiée ou divorcée irrévocablement, ni remariée, ni déchue de ses droits ».
Question : Est-il possible d'attribuer aux ayants droit (la veuve et ses enfants mineurs) un reliquat de capital-décès, suite à la révision, à titre posthume, de la situation administrative d'un fonctionnaire communal décédé en activité ? Réponse : Conformément à la réglementation en vigueur, la situation administrative des fonctionnaires décédés, admis ou mis à la retraite, peut être révisée pour la période précédant le décès, l'admission ou la mise à la retraite, pendant laquelle ils avaient droit à un avancement. Le montant du capital-décès est alors liquidé de nouveau afin de tenir compte des droits induits par la révision de la situation administrative de l'agent concerné. | 
