Question :

Qu’est ce qu’un incident de paiement ?

Réponse :

Est considéré, comme incident de paiement, le non paiement de tout chèque pour défaut ou insuffisance de provision.

Constitue également incident de paiement, le règlement partiel de tout chèque à concurrence de la provision disponible (Article 2 de la circulaire de B.A.M n°6/G/97 du19 Joumada I 1418 22 Septembre 1997).

Est assimilé, à un incident de paiement, le non-paiement pour défaut ou insuffisance de provision de tout chèque émis sur un compte clôturé ou sur un compte frappé d’indisponibilité ( Article 3 de la circulaire de B.A.M n°6/G/97 du19 Joumada I 1418 22 Septembre 1997).

Question :

Comment se fait la régularisation d’incident de paiement ?

Réponse :

Le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques, sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 317 du code de commerce, lorsqu'il justifie:

1- qu'il a réglé le montant du chèque impayé ou a constitué une provision suffisante et disponible pour son règlement par les soins du tiré;

2- qu'il s'est acquitté de l'amende fiscale prévue à l'article 314 du code de commerce

« L'amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est fixée ainsi qu'il suit:

• 1° à 5% du montant du ou des chèques impayés faisant l'objet de la première injonction prévue à l'article 313 du code de commerce ;
• 2° à 10% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la deuxième injonction;
• 3° à 20% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes » ( Article 314 du code de commerce).