Est-ce que je peux domicilier des effets de commerce ?
Réponse :
Le titulaire de compte a la faculté de faire domicilier chez le comptable teneur de son compte, les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre) dont il désire assurer le règlement par prélèvement sur son compte.
Il doit, à cet effet, adresser au comptable un ordre de payer le montant de l’effet expressément désigné qui sera présenté à l’encaissement.
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